1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société Herboristerie du Palais Royal, société à action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 514 194 653 00010, dont le siège social est sis 11 rue des Petits Champs 75001 Paris, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR72514194653, dont le nom commercial est HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL (ci-après dénommée « HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL »), et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires, des extraits de plantes, des produits cosmétiques et des produits de soin. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL sont les suivantes :
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL
11 rue des petits champs
75001 Paris
Tel: 01.42.97.54.68
Email : contact@herboristerie.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
L'HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
2. COMMANDE
Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet.
Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,
• accepter les présentes conditions générales de vente,
• valider sa commande après l'avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il reconnait avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL par courrier électronique et après encaissement par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Les offres de Produits de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé dans les meilleurs délais (sous huit jours maximum) et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou par téléphone ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture et/ou le bon de livraison des Produits expédiés. HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.
Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL et ses clients.
Les contrats conclus entre le Client et HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL via le Site Internet sont archivés pour une durée de cinq ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante :
contact@herboristerie.com
ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL
11 rue des petits champs
75001 Paris
FRANCE
3. PRIX ET OFFRES PROMOTIONNELLES
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, SOIT par voie de paiement sécurisé par carte bancaire Visa ou Mastercard (les cartes American Express ou JVC ne sont pas acceptées), SOIT par chèque bancaire à nous envoyer par voie postale, SOIT par virement bancaire sur notre compte bancaire (dès lors, en cas de règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera expédiée que le lendemain de la réception en nos locaux du chèque bancaire, ou le lendemain de la réception de l'argent viré sur notre compte bancaire). A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
4. LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4-1. Frais de mise à disposition des Produits
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. Les colis sont préparés et conditionnés par l'HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences des transporteurs.
Livraison par Colissimo:
• pour la France métropolitaine: les frais de port sont de 6€ TTC, et sont offerts en cas de commande d'un montant supérieur à 60€ TTC
• pour les DOM TOM: les frais de port sont de 12€ TTC, quelque soit le montant de la commande.
• pour la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas, et la Suisse: les frais de port sont de 15€ TTC, quelque soit le montant de la commande.
Les colis sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France métropolitaine, et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l'expédition de sa commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.
4-2. Délais de livraison des Produits
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de quinze (15) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront ré-acheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL remboursera le montant des Produits réputés perdus par chèque bancaire. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL appliquera les prix de vente appliqués au moment de la commande.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4-3. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.
4-4. Réception de la commande
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL :
• par courrier simple à l’adresse suivante : HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, 11 rue des petits champs, 75001 Paris ;
• par email à l’adresse suivante : contact@herboristerie.com ;
• par téléphone au 01.42.97.54.68, du lundi au vendredi de 10h à 19h.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.
Colis détérioré
Si le Client constate au moment de la livraison de son colis par le facteur que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.
Les retours sous le motif « NPAI »
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services de l'HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, le montant total de la commande, frais de port déduits, sera remboursé au client par chèque postal, et qui sera posté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services de l'HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, le montant total de la commande, frais de port déduits, sera remboursé au client par chèque postal, et qui sera posté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
4-5. Commandes livrées aux DOM TOM et en Suisse
Les commandes expédiées vers les DOM TOM et la Suisse sont assujettis à des taxes supplémentaires locales. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le département ou territoire de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Les Produits commercialisés par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL
11 rue des petits champs
75001 Paris
France
Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-dessous:
Je (nom-prénom) : ______________________________ vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande numéro : ____________________________
Commandé le (jj/mm/aa) : _____________ reçu le (jj/mm/aa) : _________________
Nom du client : ____________________
Adresse du client : ___________________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ____________________
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne pouvant être engagée à ce titre.
6. REMBOURSEMENT
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Le remboursement s'effectuera en fonction par chèque bancaire, envoyé par courrier postal.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL et listés sur le Site Internet, à savoir :
• par carte bancaire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire.
Le Client garantit à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système web-affaires. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.
Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l'expédition de la commande.
Paiement par chèque bancaire
Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, à envoyer par courrier postal, en écrivant au dos du chèque le numéro de commande. Le numéro de commande sera notifié au Client par le Site Internet lorsque le Client aura sélectionné le mode de paiment par chèque bancaire.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, en euros, et doit être compensable par une banque française.
Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.
Paiement par virement bancaire
Le Client a la possibilité de régler sa commande par virement bancaire, sur le compte bancaire de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, en notant en "descriptif du virement" le numéro de commande. Le numéro de commande lui sera notifié par le site internet lorsque le Client aura sélectionné le mode de paiment par virement bancaire. C'est aussi à ce moment-là que lui apparaitra sur le Site Internet les détails du compte bancaire de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, en euros, et doit être compensable par une banque française.
Attention : en choisissant de payer par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
9. RESPONSABILITÉ
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, sont strictement interdites. Le fait pour HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.
12. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL pour obtenir une solution amiable.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/
le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
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13. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix du Produit et ses frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité de HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HERBORISTERIE DU PALAIS ROYAL.
